Les données recueillies dans les formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’instruction des demandes adressées par les utilisateurs du site internet  voir-ma-facture.fr, responsable de traitement. Les mentions ci-dessous vous livrent l’information sur l’utilisation qui est faite de vos données et vos droits les concernant, conformément aux articles 12 et 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Responsable du traitement

Le responsable de ce traitement est Voir-ma-facture.fr  qui est situé à :
A.PIERCE, 2 RUE DU CHEMIN VERT 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, Email : contact@certificats-non-gage.fr

Objet du traitement de donnée
Finalité : Réception de vos demandes relatives à l’envoi d’un certificat de non gage .
Base légale : Article 6.1.e du règlement général sur la protection des données
– RGPD. Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution de la mission, dont est investi contact@certificats-non-gage.fr
Données traitées
Catégorie de données traitées : Les données collectées et traitées sont celles renseignées dans les formulaires : Identification : Nom, prénom, email et information sur le véhicule afin d’effectuer la demande. 
Sources des données traitées : Les données sont issues de la saisie et l’enregistrement dans les formulaires en ligne, par l’usager du site Voir-ma-facture.fr
Données traitées qui souhaite adresser une demande.
Caractère obligatoire des données : Le formulaire de contact prévoit le recueil obligatoire (indiqué par *) des données qui sont nécessaires pour la bonne prise en compte de la demande et la gestion du suivi. Si vous choisissez de ne pas communiquer les informations signalées par un astérisque, votre demande ne pourra être transmise pour être traitée.

Destinataires des données

Catégorie de destinataires. Les données ne sont pas partagées avec un autre organisme tier sauf les organes administratifs.
Transfert hors UE : Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
En aucun cas, Voir-ma-facture.fr ne commercialise vos données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.
Sécurité des données
En tant que responsable de traitement, Voir-ma-facture.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elles traitent les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.

Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’instruction de la demande. A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité susmentionnée ou en cas d’exercice de vos droits, Voir-ma-facture.fr s’engage à détruire toutes vos données personnelles.

Vos Droits sur les données vous concernant

Vos droits : Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données, et à la portabilité des données.
Coordonnées de la déléguée à la protection des données
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter  Voir-ma-facture.fr:
Par voie électronique : Contact@certificats-non-gage.fr
Par courrier postal à : 2 RUE DU CHEMIN VERT 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 — Tel 01.53.22.2.22. – www.cnil.fr)